Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Texte intégral
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
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Code général des collectivités territoriales
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.