Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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94 mots ajoutés 98 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Le Suppression : directeur assure, sous l'autorité et le contrôle duAjout : représentant Suppression : présidentAjout : légal Suppression : duAjout : d'une Suppression : conseilAjout : régie Suppression : d'administrationAjout : est, Ajout : soit le Suppression : fonctionnementAjout : directeur Suppression : de
Ajout : lorsqu'il
Suppression : la
Ajout : s'agit
Ajout : d'une
régie
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : chargée
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : effet
Ajout : l'exploitation
Suppression : :
Ajout : d'un
Suppression : -
Ajout : service
Suppression : il
Ajout : public
Suppression : prend
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : caractère
Suppression : mesures
Ajout : industriel
Suppression : nécessaires
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : commercial,
Suppression : l'exécution
Ajout : soit
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : décisions
Ajout : président
du conseil d'administration
Suppression : ; -
Ajout : lorsqu'il
Suppression : il
Ajout : s'agit
Suppression : exerce
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : régie
Suppression : direction
Ajout : chargée
de
Suppression : l'ensemble des services,
Ajout : l'exploitation
Suppression : sous
Ajout : d'un
Suppression : réserve
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : public
Suppression : dispositions
Ajout : à
Suppression : ci-après
Ajout : caractère
Suppression : concernant
Ajout : administratif.
Suppression : l'agent
Ajout : Le
Suppression : comptable
Ajout : représentant
Suppression : ;
Ajout : légal
Suppression : -
Ajout : après
Suppression : il
Ajout : autorisation
Suppression : recrute
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : conseil
Suppression : licencie
Ajout : d'administration
Suppression : le
Ajout : intente
Suppression : personnel
Ajout : au
Suppression : nécessaire
Ajout : nom
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : limite
Ajout : régie
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : inscriptions
Ajout : actions
Suppression : budgétaires
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : justice
Suppression : -
Ajout : et
Suppression : il
Ajout : défend
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : faire
Ajout : régie
Suppression : assermenter
Ajout : dans
Suppression : certains
Ajout : les
Suppression : agents
Ajout : actions
Suppression : nommés
Ajout : intentées
Suppression : par
Ajout : contre
Suppression : lui
Ajout : elle.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : agréés
Ajout : transactions
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : conclues
Suppression : préfet
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : -
Ajout : mêmes
Suppression : il
Ajout : conditions.
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : représentant
Suppression : de
Ajout : légal
Suppression : la
Ajout : peut,
Suppression : régie
Ajout : sans
Suppression : et,
Ajout : autorisation
Suppression : à
Ajout : préalable
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : conseil d'administration
,
Suppression : prescrit
Ajout : faire
Suppression : l'exécution
Ajout : tous
Ajout : actes conservatoires
des
Suppression : recettes
Ajout : droits
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dépenses
Ajout : régie
.