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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique. Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.
Ajout : régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel
et
Suppression : sous
Ajout : commercial
Suppression : l'autorité
Ajout : ou
Ajout : le président
du
Suppression : directeur,
Ajout : conseil
Ajout : d'administration de
la
Suppression : comptabilité
Ajout : régie
Suppression : analytique
Ajout : chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : directeur
Ajout : rend
Suppression : peut,
Ajout : compte
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : l'agrément
Ajout : mesures
Ajout : prises à la prochaine réunion
du conseil d'administration
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : sur
Ajout : défaut,
Suppression : avis
Ajout : le
Suppression : conforme
Ajout : maire
Ajout : peut mettre le directeur ou le président selon le cas en demeure
de
Suppression : l'agent
Ajout : remédier
Suppression : comptable
Ajout : à la situation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes