Ajout : régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel
et
Suppression : sous
Ajout : commercial
Suppression : l'autorité
Ajout : ou
Ajout : le président
du
Suppression : directeur,
Ajout : conseil
Ajout : d'administration de
la
Suppression : comptabilité
Ajout : régie
Suppression : analytique
Ajout : chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : directeur
Ajout : rend
Suppression : peut,
Ajout : compte
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : l'agrément
Ajout : mesures
Ajout : prises à la prochaine réunion
du conseil d'administration
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : sur
Ajout : défaut,
Suppression : avis
Ajout : le
Suppression : conforme
Ajout : maire
Ajout : peut mettre le directeur ou le président selon le cas en demeure
de
Suppression : l'agent
Ajout : remédier
Suppression : comptable
Ajout : à la situation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes