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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Nouvelle version :
Suppression : L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur généralAjout : LesSuppression : oumembres
Ajout :
du
Suppression : receveur
Ajout : conseil
Suppression : particulier
Ajout : d'administration
des
Suppression : finances. Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des
Ajout : régies
Suppression : membres
Ajout : chargées
de
Suppression : l'inspection générale des finances, du