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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
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