Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.