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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Nouvelle version :
Suppression : La dotation initiale de la régie, prévue par l'articleAjout : LeSuppression : R.Ajout : directeur
Suppression : 2221-8
Ajout : peut
,
Suppression : représente la contrepartie des créances
ainsi que
Suppression : des apports
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : président
Suppression : nature
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : conseil
Suppression : en
Ajout : d'administration,
Suppression : espèces
Ajout : prendre
Suppression : effectués
Ajout : connaissance
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : tout
Suppression : collectivité
Ajout : moment
Suppression : locale
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : rattachement,
Ajout : bureaux
Suppression : déduction
Ajout : du
Suppression : faite
Ajout : comptable
des
Suppression : dettes ayant
Ajout : pièces
Suppression : grevé
Ajout : justificatives
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : acquisition,
Ajout : recettes
Suppression : lesquelles
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : mises
Ajout : dépenses
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : charge
Ajout : registres
de
Suppression : la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale