Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.