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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés54 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : fonds deAjout : taux Suppression : laAjout : des Suppression : régieAjout : redevances Suppression : sontAjout : dues Suppression : déposésAjout : par Suppression : auAjout : les Suppression : Trésor.Ajout : usagers Cependant
Suppression :
Ajout : de
la régie
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Ajout : sont
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Ajout : conseil
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Ajout : d'administration.
Suppression : dépôt
Ajout : Les
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Ajout : taux
Suppression : un
Ajout : sont
Suppression : centre
Ajout : établis
de
Suppression : chèques postaux,
Ajout : manière
à
Suppression : la Caisse des dépôts et consignations et à
Ajout : assurer
Suppression : la
Ajout : l'équilibre
Suppression : caisse
Ajout : financier
de
Suppression : crédit municipal. L'ouverture d'un compte de
Ajout : la
Suppression : dépôt
Ajout : régie
dans
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : autre
Ajout : conditions
Suppression : établissement
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : crédit
Ajout : articles
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : subordonnée
Ajout : 2224-1,
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'autorisation
Ajout : 2224-2
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : L.
Suppression : général
Ajout : 2224-4
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