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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-52 sont applicables.