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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2023

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
Nouvelle version :
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, ~~Suppression : est présenté au juge des comptes et~~ transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.