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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
Nouvelle version :
Suppression : La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitationAjout : Lede
Suppression :
Ajout : compte,
Suppression : la
Ajout : affirmé
Suppression : régie
Ajout : sincère
Suppression : détermine
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : véritable,
Suppression : date
Ajout : daté
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : laquelle
Ajout : signé
Suppression : prennent
Ajout : par
Suppression : fin
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : comptable,
Suppression : opérations
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : présenté
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : régie.
Ajout : juge
Suppression : Les
Ajout : des
comptes
Suppression : sont arrêtés à cette date. Le maire est
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : transmis
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : procéder
Ajout : information
à la
Suppression : liquidation
Ajout : collectivité
de
Suppression : la régie ; à cet effet, il
Ajout : rattachement
Suppression : désigne
Ajout : dans
un
Suppression : liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations
Ajout : délai
de
Suppression : liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est
Ajout : deux
Suppression : annexée
Ajout : mois
à
Suppression : celle
Ajout : compter
de la
Suppression : commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget