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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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35 mots ajoutés94 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitationAjout : Le Suppression : deAjout : compte, Suppression : laAjout : affirmé Suppression : régieAjout : sincère Suppression : détermineAjout : et Suppression : laAjout : véritable, Suppression : dateAjout : daté
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : laquelle
Ajout : signé
Suppression : prennent
Ajout : par
Suppression : fin
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : comptable,
Suppression : opérations
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : présenté
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : régie.
Ajout : juge
Suppression : Les
Ajout : des
comptes
Suppression : sont arrêtés à cette date. Le maire est
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : transmis
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : procéder
Ajout : information
à la
Suppression : liquidation
Ajout : collectivité
de
Suppression : la régie ; à cet effet, il
Ajout : rattachement
Suppression : désigne
Ajout : dans
un
Suppression : liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations
Ajout : délai
de
Suppression : liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est
Ajout : deux
Suppression : annexée
Ajout : mois
à
Suppression : celle
Ajout : compter
de la
Suppression : commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget
Ajout : délibération
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : conseil
Suppression : commune
Ajout : d'administration
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