Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés145 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général. L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du maire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique. Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
Nouvelle version :
Suppression : Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F,
Ajout : En
Suppression : ces
Ajout : cas
Suppression : fonctions
Ajout : d'insuffisance
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : sommes
Suppression : confiées
Ajout : mises
à
Suppression : un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général. L'agent qui remplit les
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : disposition
de
Suppression : comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du maire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et
Ajout : la
Suppression : pécuniaire
Ajout : régie
,
Suppression : à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : régie
Suppression : vertu
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : règlement
Ajout : demander
Suppression : général
Ajout : d'avances
Suppression : sur
Ajout : qu'à
la
Suppression : comptabilité publique
Ajout : commune
. Le
Suppression : comptable spécial est soumis à la surveillance du
Ajout : conseil
Suppression : comptable
Ajout : municipal
Suppression : de
Ajout : fixe
la
Suppression : commune et du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle
Ajout : date
de
Suppression : l'inspection générale
Ajout : remboursement
des
Suppression : finances. Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune