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Ajout · Suppression
Suppression : Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F,Ajout : EnSuppression : cesAjout : casSuppression : fonctionsAjout : d'insuffisanceSuppression : peuventAjout : desSuppression : êtreAjout : sommesSuppression : confiéesAjout : mises à Suppression : un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général. L'agent qui remplit les
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : disposition
de
Suppression : comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du maire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et
Ajout : la
Suppression : pécuniaire
Ajout : régie
,
Suppression : à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : régie
Suppression : vertu
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : règlement
Ajout : demander
Suppression : général
Ajout : d'avances
Suppression : sur
Ajout : qu'à
la
Suppression : comptabilité publique
Ajout : commune
. Le
Suppression : comptable spécial est soumis à la surveillance du
Ajout : conseil
Suppression : comptable
Ajout : municipal
Suppression : de
Ajout : fixe
la
Suppression : commune et du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle
Ajout : date
de
Suppression : l'inspection générale
Ajout : remboursement
des
Suppression : finances. Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune