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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes et les dépenses d'exploitation de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : recettesAjout : conseilAjout : municipal, après avis du conseil d'exploitation et Ajout : dans les Suppression : dépenses
Ajout : conditions
Suppression : d'exploitation
Ajout : prévues
Ajout : par les statuts : 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux
de
Suppression : chaque
Ajout : première
Suppression : régie
Ajout : installation
Suppression : font
Ajout : ou
Suppression : l'objet
Ajout : d'extension
Suppression : d'un
Ajout : ;
Ajout : 2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3° Vote le
budget
Suppression : distinct
Ajout : de
Ajout : la régie et délibère sur les comptes ; 4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. 5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération
du
Suppression : budget
Ajout : personnel
Ajout : ; 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers
de la
Suppression : commune
Ajout : régie
.
Ajout : Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.