Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier unique ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.