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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
En fin d'exercice et après inventaire, le maire et le comptable établissent le compte financier unique. Le maire le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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