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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2. Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient. Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
Nouvelle version :
Suppression : L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par uneAjout : ASuppression : seule
Ajout : la
Suppression : l'exécution
Ajout : fin
de
Suppression : services d'utilité intercommunale est établie au moyen
Ajout : chaque
Suppression : d'une
Ajout : exercice
Suppression : conférence
Ajout : et
Suppression : intercommunale
Ajout : après
Suppression : réunie
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Ajout : le
Suppression : les
Ajout : comptable
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Ajout : prépare
Suppression : prévues
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Ajout : financier.
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Ajout : le
Suppression : et
Ajout : compte
Suppression : L
Ajout : financier
.
Suppression : 5221-2.
Ajout : Il
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Suppression : services
Ajout : avis
Suppression : concédés,
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Ajout : conseil
Suppression : convention
Ajout : d'exploitation
Suppression : accompagnée
Ajout : accompagné
d'un
Suppression : cahier
Ajout : rapport
Suppression : des
Ajout : donnant
Suppression : charges
Ajout : tous
Suppression : est
Ajout : éléments
Suppression : passée
Ajout : d'information
Suppression : entre
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : l'activité
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : régie.
Suppression : exploiter
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : service
Ajout : financier
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : celles
Ajout : présenté
Suppression : qui
Ajout : par
le
Suppression : lui confient.
Ajout : maire
Suppression : Le
Ajout : au
conseil municipal
Suppression : de la commune
qui
Suppression : doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie