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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections 2, 3 et 4. Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.
Nouvelle version :
Suppression : L'exploitation deAjout : LeSuppression : laAjout : compte