Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections 2, 3 et 4. Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.