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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Version en vigueur depuis le 27 février 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie. Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 5211-10 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section 2 de la présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité. Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 2221-56 et vote le budget.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du
Ajout : Le
Suppression : syndicat
Ajout : régime
Suppression : se
Ajout : applicable
Suppression : confond
Ajout : aux
Suppression : avec
Ajout : régies
Suppression : celle
Ajout : dotées
de la
Suppression : régie. Dans ce cas,
Ajout : seule
Suppression : le
Ajout : autonomie
Suppression : bureau
Ajout : financière
Suppression : élu
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : chargées
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : comité
Ajout : l'exploitation
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : syndicat
Ajout : service
Suppression : conformément
Ajout : public
à
Suppression : l'article L. 5211-10 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par
Ajout : caractère
Suppression : la
Ajout : administratif
Suppression : sous-section
Ajout : est
Suppression : 2
Ajout : celui
de la
Suppression : présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité. Le comité règle l'organisation générale du service