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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 4 avril 2002
Version en vigueur depuis le 4 avril 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse. La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
Nouvelle version :
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, Suppression : ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de
la
Suppression : succession, la
copie intégrale des dispositions testamentaires
Suppression : et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse
. La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.