Code général des collectivités territoriales
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Suppression : En application de l'article L. 2333-30,Ajout : Les Suppression : lesAjout : recettes Suppression : tarifsAjout : procurées Suppression : deAjout : par la taxe de séjour Suppression : sont fixés par la commune conformément au barème suivant : - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1er catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 F et 0,92 euro par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,31 et 0,77 euro par jour et par personne ; - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ; - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 F et 0 31 euro par jour et par personne ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou Suppression : dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne ; - terrains de camping etAjout : la Suppression : terrainsAjout : taxe de Suppression : caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ouAjout : séjour Suppression : supérieureAjout : forfaitaire et Suppression : tout autre terrain d'hébergement de plein airAjout : l'emploi de Suppression : caractéristiques équivalentes : entre 1 et 3 F par jour et par personne. En aucun cas le tarif retenu par la communeAjout : ces Suppression : pourAjout : recettes Suppression : uneAjout : à des Suppression : catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure. Les tarifs ainsiAjout : actions Suppression : définisAjout : de Suppression : neAjout : nature Suppression : comprennentAjout : à Suppression : pasAjout : favoriser la Suppression : taxe additionnelleAjout : fréquentation Suppression : départementaleAjout : touristique Suppression : prévueAjout : figurent Suppression : parAjout : dans Suppression : l'articleAjout : un Suppression : L.Ajout : état Suppression : 3333-1Ajout : annexe Suppression : lorsqu'elleAjout : au Suppression : estAjout : compte Suppression : instituéeAjout : administratif.