Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019
Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34 , le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.