Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés19 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal ~~Suppression : dans les vingt jours qui suivent la fin de la période~~Ajout : aux ~~Suppression : de~~Ajout : dates ~~Suppression : perception~~Ajout : fixées ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : par ~~Suppression : à~~Ajout : délibération ~~Suppression : l'article~~Ajout : du ~~Suppression : L.~~conseil

Ajout :

~~Suppression : 2333-28~~

Ajout : municipal

. A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue. L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la déclaration. Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.