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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 6 août 2015
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue. L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la déclaration. Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.
Nouvelle version :
Suppression : Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux datesAjout : Pourfixées
Suppression :
Ajout : l'application
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : délibération
Ajout : II
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
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Suppression : municipal
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Ajout : 2333-34
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Suppression : perçu
Ajout : à
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Ajout : agents
Suppression : déclaration
Ajout : commissionnés
Suppression : indiquant
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : lui,
Suppression : montant
Ajout : une
Suppression : total
Ajout : copie
de la
Suppression : taxe perçue. L'état prévu au
Ajout : facture
Suppression : deuxième
Ajout : émise
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : l'article
Ajout : encontre
Suppression : R.
Ajout : par
Suppression : 2333-50
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : professionnel
Suppression : joint
Ajout : préposé
à la
Suppression : déclaration. Le comptable
Ajout : collecte
Suppression : procède
Ajout : et
à
Suppression : l'encaissement de la taxe
Ajout : l'exécution
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : formalités
Suppression : donne
Ajout : déclaratives
Suppression : quittance
Ajout : correspondantes
.
Suppression : Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au