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55 mots ajoutés91 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux datesAjout : PourSuppression : fixéesAjout : l'applicationSuppression : parAjout : duSuppression : délibérationAjout : IISuppression : duAjout : deSuppression : conseilAjout : l'articleSuppression : municipalAjout : L
.
Suppression : A cette
Ajout : 2333-34
Suppression : occasion
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : logeurs
Ajout : logeur
,
Suppression : hôteliers
Ajout : l'hôtelier
,
Suppression : propriétaires ou
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : propriétaire
Suppression : intermédiaires
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : ont
Ajout : produit,
Suppression : perçu
Ajout : à
la
Suppression : taxe
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : séjour
Ajout : maire
Suppression : doivent
Ajout : ou
Suppression : produire
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : agents
Suppression : déclaration
Ajout : commissionnés
Suppression : indiquant
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : lui,
Suppression : montant
Ajout : une
Suppression : total
Ajout : copie
de la
Suppression : taxe perçue. L'état prévu au
Ajout : facture
Suppression : deuxième
Ajout : émise
Suppression : alinéa
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : l'article
Ajout : encontre
Suppression : R.
Ajout : par
Suppression : 2333-50
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : professionnel
Suppression : joint
Ajout : préposé
à la
Suppression : déclaration. Le comptable
Ajout : collecte
Suppression : procède
Ajout : et
à
Suppression : l'encaissement de la taxe
Ajout : l'exécution
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : formalités
Suppression : donne
Ajout : déclaratives
Suppression : quittance
Ajout : correspondantes
.
Suppression : Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au