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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2003

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 6 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28. Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
Nouvelle version :
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. ~~Suppression : La~~Ajout : Le Ajout : produit de la taxe est

~~Suppression : versée~~

Ajout : versé

au receveur municipal

~~Suppression : dans les vingt jours qui suivent la fin de période~~

Ajout : aux

~~Suppression : de~~

Ajout : dates

~~Suppression : perception~~

Ajout : fixées

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : par

~~Suppression : à~~

Ajout : délibération

~~Suppression : l'article~~

Ajout : du

~~Suppression : L.~~

Ajout : conseil

~~Suppression : 2333-28~~

Ajout : municipal

. Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.