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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 9 mai 2012 au 12 mai 2023

Version en vigueur du 12 mai 2023 au 11 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition. 2° La redevance des mines prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal est celle de la pénultième année.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition ~~Suppression : au~~Ajout : aux