Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
192 mots ajoutés112 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 juin 2003 au 1 avril 2005
Version en vigueur du 1 avril 2005 au 4 mai 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article R. 2151-5, la dotation forfaitaire est, en application des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée : a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ; b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 2151-7, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité.
Nouvelle version :
Suppression : Pour
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : dotation
Suppression : communes
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : base
Suppression : bénéficient
Ajout : mentionnée
Ajout : au 1°
de
Suppression : l'attribution
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Ajout : 2334-7 est, pour chaque commune, le produit de sa
population
Ajout : ,
Suppression : fictive
Ajout : déterminée
en application de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2151-5
Ajout : 2334-2
,
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : dotation
Ajout : une
Suppression : forfaitaire
Ajout : somme
Suppression : est
Ajout : de 60 euros pour l'année 2005 et par un coefficient a
,
Ajout : dont la valeur varie
en
Suppression : application
Ajout : fonction
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : population
Suppression : articles
Ajout : dans
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 2334-9
Ajout : conditions
Ajout : suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale
à
Suppression : L.
Ajout : 500
Suppression : 2334-12
Ajout : habitants
,
Suppression : majorée
Ajout : a
Suppression : :
Ajout : =
Suppression : a)
Ajout : 1
Suppression : La
Ajout : ;
Suppression : première
Ajout : 2°
Suppression : année
Ajout : Si
Suppression : où
Ajout : la
Ajout : population
est
Suppression : attribuée
Ajout : supérieure
Suppression : cette
Ajout : à
Suppression : population
Ajout : 500
Suppression : fictive,
Ajout : habitants
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : inférieure
Suppression : égal
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : 200
Suppression : produit
Ajout : 000
Suppression : du
Ajout : habitants,
Suppression : montant
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : =
Suppression : habitant
Ajout : 1
Suppression : antérieurement
Ajout : +
Suppression : perçu
Ajout : 0,38431089
Suppression : par
Ajout : x
Suppression : la
Ajout : log
Suppression : moitié
Ajout : (population/500)
Suppression : de
Ajout : ;
Ajout : 3° Si
la population
Suppression : fictive
Ajout : est
Suppression : ajoutée
Ajout : égale
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : supérieure
Suppression : population
Ajout : à
Suppression : légale
Ajout : 200
Suppression : ;
Ajout : 000
Suppression : b)
Ajout : habitants,
Suppression : La
Ajout : a
Suppression : première
Ajout : =
Suppression : année
Ajout : 2.
Suppression : où
Ajout : Pour
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : pris
Ajout : calcul
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : dotation
Suppression : résultats
Ajout : proportionnelle
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : recensement
Ajout : la
Suppression : obligatoire
Ajout : superficie
Suppression : prévu
Ajout : prévue
au
Suppression : premier alinéa
Ajout : 2°
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2151-7
Ajout : 2334-7
,
Suppression : d'un montant
Ajout : la
Suppression : égal
Ajout : superficie
Suppression : au
Ajout : prise
Suppression : produit
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : compte
Suppression : montant
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : habitant
Ajout : superficie
Suppression : perçu
Ajout : cadastrée
Suppression : l'année
Ajout : et
Suppression : précédant
Ajout : non
Suppression : l'attribution
Ajout : cadastrée
Suppression : de
Ajout : "hors
Suppression : la
Ajout : eaux"
Suppression : population
Ajout : et
Suppression : fictive,
Ajout : le
Suppression : actualisé
Ajout : classement
des
Suppression : taux
Ajout : communes
Ajout : en zone
de
Suppression : progression
Ajout : montagne
Ajout : s'apprécie au 1er janvier
de
Ajout : l'année au titre de laquelle
la dotation forfaitaire
Suppression : ,
Suppression : par
Ajout : est
Ajout : versée. Ces dispositions sont applicables aux communes de
la
Suppression : moitié
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
de la
Suppression : population
Ajout : Polynésie
Suppression : supplémentaire
Ajout : française,
Suppression : telle
Ajout : de
Suppression : qu'elle
Ajout : Mayotte,
Suppression : résulte
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
Suppression : recensement
Ajout : et
Suppression : précité
Ajout : aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna