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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LaAjout : Le Suppression : dotationAjout : montant de Suppression : baseAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : minoration Ajout : ou de la majoration mentionné au Suppression : 1°Ajout : premier Ajout : alinéa du III de l'article L. 2334-7 estSuppression : , Ajout : égal pour chaque communeSuppression : , Suppression : leAjout : au produit de Ajout : la différence entre sa populationSuppression : , Suppression : déterminéeAjout : constatée Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : titre de Suppression : l'articleAjout : l'année Suppression : L.Ajout : de Suppression : 2334-2,Ajout : répartition Suppression : parAjout : et Suppression : uneAjout : celle Suppression : sommeAjout : constatée Ajout : au titre de Suppression : 60Ajout : l'année Suppression : eurosAjout : précédant Suppression : pourAjout : la Suppression : l'annéeAjout : répartition Suppression : 2005Ajout : par Ajout : un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ; 2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2. Suppression : Pour le calcul de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l'article L. 2334-7, laAjout : La Suppression : superficieAjout : population prise en compte est Suppression : la superficie cadastrée et non cadastrée "hors eaux" et le classement des communesAjout : déterminée en Suppression : zone de montagne s'apprécie au 1er janvier de l'année au titreAjout : application de Suppression : laquelle la dotationAjout : l'article Suppression : forfaitaireAjout : L. Suppression : estAjout : 2334-2 Suppression : versée. Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.