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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 décembre 2002
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-35, le nombre de sièges attribués au titre du 1° du premier alinéa du même article est égal au quotient par cinquante du nombre des communes de 20 000 habitants au plus. Ce nombre ne peut être ni inférieur à deux, ni inférieur ou égal au montant total des sièges attribués au titre du 2° du premier alinéa de l'article précité. Le nombre des sièges attribués au titre du 2° du premier alinéa de l'article L. 2334-35 est égal au quotient par cinquante du nombre des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Ces établissements publics ont au moins un représentant. Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet.
Nouvelle version :
Suppression : Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-35, leL'arrêté
Ajout :
Suppression : nombre
Ajout : attributif
de
Suppression : sièges attribués au
Ajout : subvention
Suppression : titre
Ajout : doit
Suppression : du
Ajout : mentionner
Suppression : 1°
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : a)
Suppression : premier
Ajout : La
Suppression : alinéa
Ajout : désignation
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : article
Ajout : caractéristiques
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : égal
Ajout : l'opération,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : quotient
Ajout : nature
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : cinquante
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : montant
Suppression : nombre
Ajout : prévisionnel
Suppression : des
Ajout : hors
Suppression : communes
Ajout : taxe
de
Suppression : 20 000 habitants au plus.
Ajout : la
Suppression : Ce
Ajout : dépense
Suppression : nombre
Ajout : subventionnable
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : b)
Suppression : être
Ajout : Le
Suppression : ni
Ajout : calendrier
Suppression : inférieur
Ajout : prévisionnel
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : l'opération
,
Suppression : ni
Ajout : le
Suppression : inférieur
Ajout : montant
Suppression : ou
Ajout : prévisionnel
Suppression : égal
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : subvention
Suppression : total
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : sièges
Ajout : taux
Suppression : attribués
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : c)
Suppression : titre
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : délais
Suppression : 2°
Ajout : prévus
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : premier
Ajout : articles
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 2334-28
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : précité
Ajout : R
.
Suppression : Le nombre
Ajout : 2334-29
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : sièges
Ajout : d)
Suppression : attribués
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : modalités
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : versement
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : subvention
Suppression : alinéa
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2334-35 est égal au quotient par cinquante du