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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés125 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-35, leAjout : L'arrêté Suppression : nombreAjout : attributif de Suppression : sièges attribués auAjout : subvention Suppression : titreAjout : doit Suppression : duAjout : mentionner Suppression : 1°Ajout : : Suppression : duAjout : a)
Suppression : premier
Ajout : La
Suppression : alinéa
Ajout : désignation
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : article
Ajout : caractéristiques
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : égal
Ajout : l'opération,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : quotient
Ajout : nature
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : cinquante
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : montant
Suppression : nombre
Ajout : prévisionnel
Suppression : des
Ajout : hors
Suppression : communes
Ajout : taxe
de
Suppression : 20 000 habitants au plus.
Ajout : la
Suppression : Ce
Ajout : dépense
Suppression : nombre
Ajout : subventionnable
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : b)
Suppression : être
Ajout : Le
Suppression : ni
Ajout : calendrier
Suppression : inférieur
Ajout : prévisionnel
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : l'opération
,
Suppression : ni
Ajout : le
Suppression : inférieur
Ajout : montant
Suppression : ou
Ajout : prévisionnel
Suppression : égal
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : subvention
Suppression : total
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : sièges
Ajout : taux
Suppression : attribués
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : c)
Suppression : titre
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : délais
Suppression : 2°
Ajout : prévus
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : premier
Ajout : articles
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 2334-28
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : précité
Ajout : R
.
Suppression : Le nombre
Ajout : 2334-29
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : sièges
Ajout : d)
Suppression : attribués
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : modalités
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : versement
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : subvention
Suppression : alinéa
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2334-35 est égal au quotient par cinquante du
Ajout : 2334-30
Suppression : nombre
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : établissements
Ajout : les
Suppression : publics
Ajout : clauses
de
Suppression : coopération intercommunale
Ajout : reversement
Suppression : intéressés.
Ajout : et
Suppression : Ces
Ajout : le
Suppression : établissements
Ajout : délai
Suppression : publics
Ajout : pendant
Suppression : ont
Ajout : lequel
Suppression : au
Ajout : l'affectation
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'investissement
Suppression : représentant.
Ajout : ne
Suppression : Le
Ajout : peut
Suppression : nombre
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : modifiée
Suppression : la
Ajout : sans
Suppression : répartition
Ajout : l'autorisation
Suppression : des
Ajout : prévue
Suppression : sièges
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : a
Suppression : arrêtés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : préfet
Ajout : 2334-31
.