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Suppression : Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-35Ajout : Si, Suppression : le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Lorsqu'ilAjout : à Suppression : estAjout : l'expiration Suppression : faitAjout : d'un Suppression : applicationAjout : délai de Suppression : l'article R.Ajout : deux Suppression : 2334-27,Ajout : ans Suppression : lesAjout : à Suppression : listesAjout : compter de Suppression : candidatures sont déposées à la Suppression : préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixeAjout : notification Suppression : égalementAjout : de la Suppression : date limiteAjout : subvention, Suppression : d'envoiAjout : l'opération Suppression : desAjout : au Suppression : bulletinsAjout : titre de Suppression : vote.Ajout : laquelle Suppression : L'électionAjout : elle a Suppression : lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettreAjout : été Suppression : recommandéeAjout : accordée Suppression : avecAjout : n'a Suppression : demandeAjout : reçu Suppression : d'avisAjout : aucun Suppression : deAjout : commencement Suppression : réceptionAjout : d'exécution, Suppression : auAjout : le préfetSuppression : . Suppression : Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porterAjout : constate la Suppression : mention :Ajout : caducité Suppression : "Ajout : de Suppression : ElectionAjout : sa Suppression : desAjout : décision Suppression : membresAjout : d'attribution de la Suppression : commission prévue à l'article LAjout : subvention. Suppression : 2334-35 du code généralAjout : Pour des Suppression : collectivités territoriales ", l'indication duAjout : opérations Suppression : collègeAjout : pouvant Suppression : auquelAjout : être Suppression : appartientAjout : réalisées Suppression : l'intéressé,Ajout : à Suppression : sonAjout : brève Suppression : nomAjout : échéance, Suppression : sa qualité et sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet Suppression : ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui. Un représentant de chaque liste peut Suppression : assister au dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Le mandat des membresAjout : cependant Suppression : deAjout : fixer Suppression : laAjout : un Suppression : commissionAjout : délai Suppression : expireAjout : inférieur à Suppression : chaque renouvellement général des conseilsAjout : deux Suppression : municipauxAjout : ans. Suppression : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'unAjout : Pour Suppression : membreAjout : l'application du Suppression : comité devient vacant, il estAjout : premier Suppression : attribuéAjout : alinéa, Suppression : pour la durée du mandat restantAjout : le Suppression : àAjout : préfet Suppression : courirAjout : peut, au Suppression : premier candidat non élu figurant sur la même liste. LesAjout : vu Suppression : résultatsAjout : des Suppression : sontAjout : justifications Suppression : publiésAjout : apportées, Suppression : àAjout : proroger la Suppression : diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant leAjout : validité Suppression : tribunalAjout : de Suppression : administratifAjout : l'arrêté Suppression : dansAjout : attributif Suppression : lesAjout : pour Suppression : dixAjout : une Suppression : joursAjout : période qui Suppression : suivent cette publication par tout électeur, par les candidatsAjout : ne Suppression : etAjout : peut Suppression : parAjout : excéder Suppression : leAjout : un Suppression : préfetAjout : an.