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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 décembre 2002
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes, au titre de l'exercice écoulé.