Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
112 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : commissionAjout : le Suppression : seAjout : bénéficiaire Suppression : réunitAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : moinsAjout : subvention Suppression : deuxAjout : n'a Suppression : fois
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : déclaré
Suppression : an
Ajout : l'achèvement
Ajout : de l'opération dans un délai de quatre ans
à
Ajout : compter de
la
Suppression : demande
Ajout : date
Ajout : de déclaration
du
Suppression : préfet
Ajout : début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée
. Le préfet
Suppression : la réunit
Ajout : liquide
Suppression : également
Ajout : l'opération
Suppression : lorsque
Ajout : dans
les
Suppression : deux
Ajout : conditions
Suppression : tiers
Ajout : fixées
Ajout : au I
de
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : R.
Suppression : en
Ajout : 2334-30
Suppression : font
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : demande
Ajout : dernier alinéa de l'article R
.
Suppression : Elle
Ajout : 2334-31.
Suppression : peut
Ajout : Aucune
Suppression : entendre
Ajout : demande
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : paiement
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : l'audition
Ajout : la
Suppression : lui
Ajout : part
Suppression : paraît
Ajout : du
Suppression : utile.
Ajout : bénéficiaire
Suppression : Le
Ajout : ne
Suppression : préfet
Ajout : peut
Suppression : fait
Ajout : intervenir
Suppression : chaque
Ajout : après
Suppression : année
Ajout : expiration
Suppression : rapport
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : délai.
Suppression : commission
Ajout : Toutefois
,
Suppression : lors
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : préfet
Suppression : sa
Ajout : peut
Suppression : première
Ajout : exceptionnellement,
Suppression : réunion
Ajout : par décision motivée
,
Suppression : de
Ajout : prolonger
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : répartition
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : d'exécution
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : dotation
Ajout : une
Suppression : globale
Ajout : durée
Suppression : d'équipement
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : communes
Ajout : peut excéder deux ans. Au préalable
,
Suppression : au
Ajout : il
Suppression : titre
Ajout : vérifie
Ajout : que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'opération
Suppression : écoulé
Ajout : n'est pas imputable au bénéficiaire
.