Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2003
Texte intégral
Pour l'application de l'article R. 2123-5 , la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ; 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ; 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.