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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 juillet 2001
Version en vigueur du 31 juillet 2001 au 9 juin 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Elle se réunit en tant que de besoin à l'initiative du préfet de police et siège au moins une fois par an à l'occasion de l'établissement du programme d'investissement immobilier de l'année suivante.