Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2002 au 28 mars 2011

Version en vigueur depuis le 28 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la MartiniqueAjout : , Ajout : de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.