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Version en vigueur depuis le 28 mars 2011
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2002
Cartographie jurisprudentielle
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