Article R2561-1
Version en vigueur depuis le 28 mars 2011
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.