Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2002
Texte intégral
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2002
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33 .