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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 février 2002

Version en vigueur depuis le 1 février 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles R. 2213-58, R. 2223-74 à R. 2223-88, D. 2223-99 à D. 2223-109, R. 2224-30, R. 2224-31 et R. 2224-33. Ne sont pas applicables aux établissements publics des communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-6.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion~~Suppression : ,~~ les dispositions ~~Suppression : des articles R. 2213-58, R. 2223-74 à R. 2223-88, D. 2223-99 à D. 2223-109, R. 2224-30, R. 2224-31 et R. 2224-33. Ne sont pas applicables aux établissements publics des communes~~

~~Suppression : la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 2242-1 à R.~~

Ajout : 2224-33

~~Suppression : 2242-6~~