Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.