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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
Article R3123-19

Article R3123-19

Article R3123-19

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006397270
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

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