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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006397270Cette aide générée porte sur Article R3123-19 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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