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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil général, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
Nouvelle version :
La délibération par laquelle le conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil ~~général~~

Suppression :

Ajout : départemental

, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.