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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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