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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil général. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général.
Nouvelle version :
Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental. Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental

au nom du département, sur délibération du conseil

~~Suppression : général~~

Ajout : départemental